La loi TEPA et le nouveau régime des heures supplémentaires.

L'Internet est couvert d'articles concernant les nouvelles dispositions relatives aux heures complémentaires et supplémentaires. La grande complexité du droit sur la durée du temps de travail ne rend pas les situations plus lisibles, loin s'en faut, depuis l'application au 1er octobre 2007 de la loi TEPA et de ses décrets d'application.

Concentrons-nous sur les entreprises (*) de moins de 20 salariés et tâchons de voir ce que les dirigeants de ces entreprises peuvent en attendre.

Cas n°1. L'entreprise de moins de 20 salariés est restée à 39 heures après l'entrée en vigueur de la réduction de la durée légale du travail à 35 heures. Elle payait jusqu'au 30 septembre 2007 4 heures supplémentaires au taux majoré de 10 %, soit 188 heures supplémentaires par an et par salarié. Le salarié au SMIC percevait 1133 € nets mensuels, son net fiscal était 1173€ et sa masse salariale totale - salaire brut + charges patronales - s'élevait à 1701 € (voir ici) .

Dans ce cas, la nouvelle législation n'a pas d'effet financier négatif pour l'entreprise et l'effet est positif pour le salarié. À partir du 1er octobre 2007, chaque salarié au SMIC perçoit 56 € nets mensuels de plus, son net fiscal est réduit de 125 € et sa masse salariale totale reste inchangée (voir ici). Ici, le coût du passage de 10 à 25 % de la majoration des heures supplémentaires est strictement équilibré par le nouveau calcul de la réduction Fillon à laquelle s'ajoute la nouvelle exonération forfaitaire majorée sur les heures supplémentaires.

Cas n°2. L'entreprise de moins de 20 salariés a réduit à 35 heures sa durée de travail depuis l'entrée en vigueur de la loi Aubry (voir ici). Elle est tentée par repasser à 39 heures en faisant faire 4 heures supplémentaires hebdomadaires aux salariés. L'effet de la nouvelle loi serait un fort accroissement de la masse salariale, supérieur à la productivité théorique attendue par l'augmentation de la durée du travail. Seul le salarié y gagnerait. Le salarié au SMIC percevrait 183 € nets mensuels de plus, son net fiscal ne serait pas impacté par cette augmentation et resterait identique, mais le coût de sa masse salariale supportée par l'entreprise augmenterait de 190 € mensuels soit plus 12,51 %, tandis que la productivité théorique n'est que de 11,42 % (4HS / 35H) (voir ici).

Cas n°3. Dans ce cas particulier, l'entreprise est dans la situation déjà évoquée au cas n°2 mais elle pratique en outre la modulation en application d'une convention collective nationale de branche. Le volume des heures supplémentaires effectuées par chaque salarié au-delà de 1607 heures par an sera limité à 130 heures (plus ou moins selon la convention collective nationale) car toutes les heures supplémentaires s'imputent dorénavant sur le contingent annuel réduit (le contingent légal est de 220 heures). Le dispositif entraîne une contrainte d'organisation supplémentaire.

Cas n°4. L'entreprise travaille moins de 35 heures hebdomadaires en vertu d'une obligation conventionnelle ou d'un accord d'entreprise. Le nouveau dispositif légal la pénalise beaucoup car les exonérations de cotisations salariales et patronales mises en oeuvre à partir d'octobre 2007 ne s'appliquent qu'aux heures travaillées dépassant la 35e. Ainsi par exemple entre 32 et 35 heures, les heures supplémentaires seront majorées à 25% sans exonérations possibles.

Ce qu'il faut donc de retenir.
- Les heures supplémentaires coûtent plus cher à l'entreprise, la majoration passe de 10 à 25 % (sauf dispositions différentes de la convention collective nationale applicable).
- Une exonération salariale et patronale nouvelle est créée pour les heures supplémentaires. Elle est cumulable avec la réduction Fillon. Les heures complémentaires sont également concernées. Mais attention, l'incitation à faire des heures complémentaires est très faible puisque la loi interdit de dépasser 10% du contrat de base !.
- La réduction de cotisations sociales sur les bas salaires, dite "Fillon", sera dans certaines hypothèses moins avantageuse qu'auparavant. La nouvelle formule de calcul neutralise les heures supplémentaires et exclue désormais du bénéfice de l'allégement la rémunération qui n'est pas du temps de travail effectif, par exemple les indemnités compensatrices de congés payés, les astreintes, les temps de trajet rémunérés ...
- Pour le salarié, le gain fiscal pourrait ne pas être aussi important qu'à première vue, malgrè la baisse du net fiscal lié au heures supplémentaires, car son revenu fiscal de référence augmentera tout de même. Dès l'année suivante, des conséquences négatives pourraient apparaître : si le salarié était bénéficiaire de la Prime Pour l'Emploi, cet avantage social pourrait réduire ou disparaître; le cas échéant ses impôts locaux dont l'assiette est calculée sur le revenu fiscal de référence pourraient augmenter (observations en matière fiscale de notre confrère Jean-Paul VALENTIN, avocat fiscaliste).
- Le suivi administratif de la durée de travail se complexifie. Le bénéfice de la réduction de cotisations sociales oblige l'entreprise à tenir un document récapitulatif nominatif détaillant pour chaque heure supplémentaire effectuée son moment, son taux, son montant et la valeur de l'exonération correspondante.
- L'employeur décide toujours du travail en heures complémentaires ou supplémentaires. Mais certains craignent déjà une baisse d'efficacité du travail "ordinaire", qui obligerait à commanditer la réalisation d'heures supplémentaires. Effet pervers ou fantasmes, cela reste en tout cas une affaire à suivre ... !

(*) Que les particuliers employeurs se rassurent : les heures supplémentaires des employés de maison sont toujours comptées à partir de 41 heures au taux de 25 % car ces employeurs ne sont pas soumis à toutes les dispositions du Code du Travail en matière de durée du travail (Cassation Sociale du 30 juin 1988).

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-555 DC du 16 août 2007
Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007
Circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale n°DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007