Augmentations de salaire automatiques au retour de congé maternité.

Treize mois auront séparé la publication de la loi du 25 mars 2006 relative à l'égalité salariale et sa circulaire d'application du 19 avril 2007 portant sur les modalités du rattrapage salarial au bénéfice des salariées de retour de congé maternité.

Il faut donc obligatoirement augmenter la salariée au retour de sa maternité. L'employeur devra donc décomposer les augmentations générales et individuelles a posteriori. Selon la taille de l'entreprise et le degré de sophistication de sa politique salariale, cela sera plus ou moins facile. Alors pourquoi ne pas jouer la transparence en adressant à l'occasion des augmentations un courrier à la femme absente pour lui annoncer quelle serait son augmentation à son retour dans l'entreprise ?

Communiquer le montant de l'augmentation générale ne fera pas difficulté. En revanche, la sincérité du calcul de la moyenne des augmentations individuelles sera rapidement au coeur des débats. En tout état de cause, la loi et la circulaire n'autorisent pas les salariés ou les syndicats à se faire communiquer le listing des augmentations individuelles afin de justifier de la moyenne calculée. Se sera là n'en doutons pas que les contestations se cristalliseront. Ce listing sera peut-être fourni au conseil des Prud'hommes en cas de contentieux. Reste à savoir si la jurisprudence acceptera que l'employeur masque les données nominatives ! Les directions d'entreprise pourraient alors avoir intérêt à diffuser d'elles-mêmes l'enveloppe globale en euros des augmentations individuelles par catégories de salariés, à l'occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire, ce qui rendra incontestable le calcul de la moyenne.

Voici la synthèse de la circulaire.

- Le rattrapage doit être opéré sur le premier bulletin de salaire émis dès le retour effectif de congé. Cela signifie que tout travail fait postérieurement à cette date doit être augmenté.
- la période de rattrapage est celle du congé de maternité (ou d'adoption)proprement dit. Les autres périodes (congés pathologiques, congés payés, congé parental, congé pour convenances personnelles ...) n'y donnent pas lieu, sauf dispositions plus favorables d'un accord de branche ou d'entreprise.
- Les augmentations à prendre en compte sont celles dites générales ET individuelles dont la salariée aurait pu potentiellement bénéficier si elle avait été présente. Cela n'interdit absolument pas d'attribuer une augmentation supérieure à ce plancher légal.
- Le périmètre de l'augmentation est celui de l'entreprise (ni celui du groupe ou de l'UES, ni celui de l'établissement) et en son sein, celui de la catégorie de la salariée absente : même coefficient, à défaut même niveau de classification, à défaut même catégorie socioprofessionnelle, à défaut niveau général de l'entreprise. Pour le calcul des moyennes à appliquer, les salariés de même catégorie n'ayant pas eu d'augmentation sont inclus.
- La base du calcul porte sur la totalité de l'augmentation générale et la moyenne des augmentations individuelles. Elle comprend le salaire de base, les avantages en nature et en espèces et tout accessoire de salaire payé directement ou indirectement par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier. Sont exclues de cette base les mesures de participation, d'intéressement ou de distribution d'actions gratuites ou d'options sur actions, les augmentations liées à une promotion entraînant un changement de catégorie, les primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne salariée (salissures, travail de nuit, du dimanche...), les primes exceptionnelles liées à la personne salariée (mariage, ancienneté, médaille du travail...). En revanche, rien n'interdit par accord d'entreprise relatif à la NOA de décider qu'une prime est attribuée sous condition de présence (par exemple prime de rentrée scolaire) et de ce fait en exclure le bénéfice ultérieur pour les salariées en congé maternité.

Exemple pour une dans une société de 6 salariés pour la salariée Attachée commerciale ayant été absente pour maternité:
a) Général : 1,2% en décembre = 1,2% de rattrapage
b) Individuel lié aux personnes : A a reçu 100€, B a reçu 50€, C a reçu 30€ et X, Y et Z n'ont rien reçu = 100+50+30 /6 = 30€ de rattrapage
c) Individuel lié au poste : la prime sur Chiffre d'Affaire de A est de 2%,celle de B est de 6% et C et D n'ont rien touché = 2% + 6% /4 = 2% de rattrapage, mais pour autant que la salariée de retour de congé maternité appartient bien à la catégorie des commerciaux ayant droit à la prime sur CA.

Circulaire du 19 avril 2007 concernant l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes