Stages en entreprise.

La loi dite pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 met en place un nouveau statut du stagiaire en entreprise avec pour objectif de fixer des contraintes aux employeurs et protéger les jeunes des situations abusives. Une circulaire ACCOSS apporte des précisions sur le nouveau dispositif.

Une convention de stage au contenu fixé par décret doit obligatoirement être signée entre l'établissement d'enseignement, le stagiaire et l'entreprise.

Les stages d'une durée supérieure à trois mois doivent obligatoirement être indemnisés. Le stagiaire n'a pas la qualification de salarié de l'entreprise, raison pour laquelle il ne reçoit pas un salaire mais une gratification. Son montant minimal est fixé par une convention de branche ou un accord professionnel, et à défaut par décret qui n'a toujours pas paru à ce jour. La gratification peut être versée en une seule fois à la fin du stage.

La durée du stage est limitée à six mois, renouvellement compris. Les durées exprimées en mois sont calendaires, peu important le nombre d'heures effectuées dans le mois par le stagiaire.

Les indemnités versées aux stagiaires bénéficient d'une franchise de cotisations de sécurité sociale. Pour une durée de 151,67 heures, la franchise est de 379 € par mois, calculée prorata temporis en cas de mois incomplet. Attention : le versement de chèques déjeuner doit être valorisé afin d'être inclus dans ce plafond de 379 €. Seuls les frais professionnels (dont la participation de l'employeur au titre du transport du stagiaire) sont exclus de l'assiette des cotisations, sous réserve d'utilisation conforme à leur objet et présentation de justificatifs.

Ce dispositif ne s'applique pas aux élèves de l'enseignement général qui font des visites d'information et des séquences d'observation de très courte durée organisées par leurs enseignants (généralement, élèves de troisième).

Lettre-circulaire ACCOSS n°2007-069 du 5 avril 2007