A compter du 1er janvier 2008, toute rupture de contrat de travail d'un salarié de plus de 50 ans n'entraînera plus le versement de la contribution Delalande. La situation appréciée à partir du 1er janvier 2008 sera celle correspondant à l'effectivité de la rupture du contrat de travail (dernier jour de travail effectif) et non celle de la notification de cette rupture (date d'envoi de la lettre de licenciement).

Article 50, deuxième alinéa, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social et Circulaire Assedic n° 2007-05 du 14 février 2007 ; article L321-13 de l'ancien Code du Travail